Conditions Générales de Vente

Préambule :

Définition des termes :

Client: Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site internet de la société Minute Park.

  1. Conditions de réservation :
  • Minute Park transmet un mail récapitulatif des détails de la réservation rendant la réservation valide.
  • La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la société Minute Park par SMS ou par mail constituent la preuve de l’ensemble des informations passées entre Minute Park et ses clients.
  • Les réservations se feront uniquement par le biais du site internet www.minutepark.fr, toute autre forme de réservation ne sera pas considéré comme recevable ni valable.
  1. Horaires :
  • Le client est tenu de respecter les horaires prescris pour se présenter à l’aéroport et assume toutes les conséquences d’un retard, en aucun cas Minute Park ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de ce retard.
  • En cas de retard ou de changement sur le vol retour, le client est tenu de régler sur la borne de sortie chaque journée entamée supplémentaire sur la base de 4€ TTC.
  1. Prise en charge :
  • Le jour du départ, le client se rend sur le parking Minute Park, gare son véhicule et garde ses clefs.
  • Pendant le voyage du client, le véhicule est stationné sur le parking Minute Park.
    • Minute Park n’est en aucun cas tenu d’amener les clients à l’aéroport. Le client gagnera l’aéroport par ses propres moyens, le parking étant situé à 5minutes (à pied) de l’aéroport. Minute Park se dégage également de toutes responsabilités étant liées à ce trajet.
  • Minute Park refuse toute détention ou gardiennage d’objets personnels (papier d’identité, sac, valise ou autre) appartenant au client. Ces derniers restent propriété du client.
  1. Conditions de stationnement du véhicule :
  • Le client doit garder ses clefs.
    • Le client assumera toutes responsabilités en cas de dégâts causés par sa faute (matériel ou immatériel).
  • En cas d’incivilité de la part du client (voiture stationnée sur plusieurs places), Minute Park se réserve le droit de poser un sabot sur le véhicule de ce dernier, il devra par conséquent régler financièrement la somme de son séjour multiplié par le nombre de places occupés par son véhicule + retard s’il y a.
    (exemple : le véhicule est stationné sur 2 places, le client paiera 1 place supplémentaire à hauteur de la durée de son séjour + retard si retard il y a ; 3 places occupées = 2 places supplémentaires + retard ; 4 places occupées = 3 places supplémentaires + retard)
  • Ne sont pas autorisé dans le parking :
    – Le véhicule mesurant plus de 6m de long,
    – Les camping-cars ou caravanes,
    – Les dépanneuses

– Les véhicules GPL non équipé de vannes de sécurité (voitures, caravanes, camping-car etc)
– Les remorques

  • Les véhicules de type 2 roues sont autorisés au sein du parking, le client se devra d’installer par ses soins un ou plusieurs systèmes antivol sur son véhicule pour éviter tout risque de vol.
  • Une réservation donne droit au stationnement du véhicule, mais ne constitue nullement un droit de garde et de dépôt du véhicule, de ses accessoires et des objets laissés à l’intérieur.
    • En cas de collision au sein du parking entre deux clients, les clients devront réaliser un constat entre eux.
  • Les règles du code de la route s’applique aux usagers circulant au sein du parking
  1. Stationnement du véhicule :
  • Le client gare lui-même son véhicule sur le parking dans un emplacement délimité à cet effet, Minute Park déclinera toutes responsabilités quelques soit la nature du litige sur les véhicules n’étant pas stationné dans les places délimitées
  • Le client quitte son emplacement de parking lui-même le jour du retour.
  • Les objets laissés à l’intérieur du véhicule sont de la responsabilité du client. La société Minute Park ne peut être tenue responsable d’objets personnels et/ou professionnel ayant disparus à l’intérieur du véhicule.
  • En cas de tempête, grêle ou tout autre phénomène naturel, Minute Park se décharge de toutes responsabilités concernant les dégâts occasionnés sur le véhicule du client.

Ce dernier se renseignera auprès de son assurance pour une éventuelle indemnisation

  • En cas de crevaison ou panne de démarrage Minute Park se décharge de toutes responsabilités sur la réparation.
  • Minute Park se décharge de toutes responsabilités quant aux dommages subis par les véhicules et leurs contenus.• Minute Park ne pourra être tenu responsable, en cas de voiture sale. La prestation de nettoyage sera à la charge du client.
    (Exemple : fientes, fruits ou sève d’arbre)
  • Minute Park s’octroie le droit d’expulser votre véhicule dans la rue si l’usager dépasse sa date de retour de plus de 45 jours, sans avoir prévenu par mail et par SMS  au 0610117239
  • Minute Park ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une exclusion de véhicule.
  1. Facture et règlement :
  • Toute journée entamée est due.
  • Toute journée supplémentaire sera facturée sur la base de 4€ TTC/jour entamé
  • Facture : toute modification de stationnement entraînera une facturation différente du devis.
  1. Droit de rétractation

Minute Park vous propose une « assurance annulation » qui n’est pas obligatoire lors de la réservation.

Si le client souscrit à l’assurance annulation, il bénéficie d’un remboursement intégral (hors prix de l’assurance) peu importe le motif, dans la mesure où le client préviens au minimum 48h à l’avance. Le ticket de ce dernier sera bloqué suite aux remboursements.

Aucun avoir n’est pratiqué

Il  vous faudra joindre également à la demande de remboursement, la facture avec la preuve du paiement de l’assurance.

Minute Park remboursera uniquement le prix du stationnement mais pas le prix de l’assurance.

Minute Park ne rembourse pas les services autres que son stationnement (ex : hôtels, billets d’avions essence, péage, etc)

Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L.121-17 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande d’un Service par le Client, pour autant que le Service n’ait pas été fourni avant l’expiration de ce délai conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ou que ce Service ne relève pas des exceptions prévues à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation.

Le Client passant commande d’un Service de Réservation commence avant l’expiration du délai susvisé ne bénéficie donc pas d’une faculté de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Minute Park rembourse le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre (exemple ci-dessous) à l’adresse suivante :

Minute Park

14 rue de l’église

60000 Tillé

Rétractation d’un achat à distance (sur internet)

À l’attention de Minute Park – 14, rue de l’église 60 000 Tillé  – Tél : 06.10.11.72.39

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*)

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.